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Code de la construction et de l'habitation. Article L444-8

Article L444-8

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

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