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Code de la construction et de l'habitation. Article R421-20-3

Article R421-20-3

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président l'en dispense en tout ou partie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Statut du directeur général.

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