Code de la construction et de l'habitation. Article L613-1

Article L613-1

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.