Article L342-17
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation. Article L342-17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.