Article L342-20
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.