Article R362-8
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.