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Code de la construction et de l'habitation. Article R201-2

Article R201-2

Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité. Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l'associé justifie d'un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

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