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Code de la construction et de l'habitation. Article R201-6

Article R201-6

Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation technique et financière et de sa gestion ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La coopérative d'habitants contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

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