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Code de la construction et de l'habitation. Article R255-8

Article R255-8

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Bail réel solidaire

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