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Code de la construction et de l'habitation. Article L832-3

Article L832-3

Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

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