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Code de la construction et de l'habitation. Article L832-1

Article L832-1

L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ; 3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement. En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire. Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

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