Code de la construction et de l'habitation. Article D353-6

Article D353-6

Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.