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Code de la construction et de l'habitation. Article D353-22

Article D353-22

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. →

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