Article R315-14
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
Code de la construction et de l'habitation. Article R315-14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.