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Code de la construction et de l'habitation. Article R423-20

Article R423-20

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

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