Code de la construction et de l'habitation. Article D353-192

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. →

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