Article D423-1-3
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie. Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.