Article D323-7
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Code de la construction et de l'habitation. Article D323-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.