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Code de la construction et de l'habitation. Article R146-23

Article R146-23

Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation. Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

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