Article R443-17-2
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.