Code de la construction et de l'habitation. Article L181-10

Article L181-10

Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.