Code de la construction et de l'habitation. Article R373-2

Article R373-2

A l'article R. 353-154 : 1° Les références : “ L. 353-1 à L. 353-13 ” sont remplacées par les références : “ L. 353-1, L. 353-2, L. 353-4 à L. 353-8, L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 353-10 à L. 353-13 ” ; 2° Les mots : “ de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.

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