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Code de la construction et de l'habitation. Article D331-114

Article D331-114

Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social →

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