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Code de la construction et de l'habitation. Article D323-22

Article D323-22

Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer →

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