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Code de la construction et de l'habitation. Article D323-21

Article D323-21

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer →

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