Code de la construction et de l'habitation. Article D31-11-6

Article D31-11-6

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.