Code de la construction et de l'habitation. Article R132-11

Article R132-11

Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.