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Code de la route. Article R222-5

Article R222-5

Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.

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