Article R317-13
Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la présente section aux matériels de travaux publics.
Code de la route. Article R317-13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.