Code de la route. Article R321-7

Article R321-7

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.