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Code de la route. Article R329-12

Article R329-12

Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons

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