Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999. Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999. L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.