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Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 Article 7

Article 7

Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes au comité de gestion à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués par le président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation

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