熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 Article 6

Article 6

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du comité. Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de réunion, sauf en cas d'urgence dûment motivée. Elles comportent un ordre du jour précis. Le conseil d'administration ne délibère valablement que s'il réunit au moins la moitié des membres, présents ou représentés. Sous réserve des dispositions de l'article 7, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix. Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que d'un seul pouvoir.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.