Article 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins est fixée ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS dont les livraisons sont soumises à la taxe RUBRIQUES CONCERNÉES dans la nomenclature combinée (NC) Poissons marins, à l'exclusion des poissons d'ornement. 0301 à 0305 Crustacés marins. 0306 Mollusques et autres invertébrés marins, à l'exclusion des huîtres et des moules. 0307