Article 4
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.