Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 Article 8

Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.