Article 1
Il est créé une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration. Elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la lettre annexée au présent arrêté. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Elle remettra son rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avant le 31 mai 2008.