Article 2
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées, chaque secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) est constitué en bureau de vote. Le bureau de vote est institué par le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police.