Article 1
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.