Article 3
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ; Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 2 sièges ; Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.