熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 février 2008 Annexe B

Annexe B

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 et 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATIONPÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE HAUTS-COMMISSAIRES de la République ou préfet compétent DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Mayotte Délégataire Le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Polynésie française Délégataire Le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire Le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.