Décret n°2008-146 du 15 février 2008 Article 2

Article 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

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