Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, numéro d'identification du patient) ; ― à la santé (numéro de stérilisation du matériel utilisé lors d'un examen). La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.