Article 4
Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives : ― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ; ― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles ; ― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.