Article 2
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes : ― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ; ― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ; ― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.