Article 13
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou commis une fraude à l'occasion des épreuves sont les suivantes : ― exclusion de la session en cours ; ― interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile. Ces mesures sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.