Article 17
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques sont réglementés par le préfet.
Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 Article 17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.