Article 4
Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de Languedoc-Roussillon : 3,50 ha. AO de la Vallée du Rhône : 5,27 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.