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Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 Article 8

Article 8

Les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat mentionnés à l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007, des subventions d'autres collectivités publiques et d'organismes internationaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables

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